Valeur Juridique de ce contrat

Valeur Juridique de ce contrat (Laurette, Clerc d'huissier de justice stagiaire)

Le contrat de garde vous permettant de faire garder votre animal est en fait, en termes juridiques, un contrat de dépôt.
Il est régit par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s'agit d'un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer.

Dans le contrat de garde ici proposé, il s'agit d'un dépôt volontaire, car il existe un consentement réciproque entre la personne qui est propriétaire et la personne en charge de la garde.

1) Les conditions de formation du contrat

Comme pour tout contrat quel qu'il soit, certaines conditions de fond doivent être respectées lors de sa formation, pour sa validité. Ainsi, l'article 1108 du code civil dispose que :
- Le consentement de la partie qui s'oblige doit être libre et éclairé (c'est à dire obtenu sans violence ou dol),
- Les parties doivent être capables de contracter (c'est à dire être majeure et capable, ce n'est donc pas le cas des mineurs et des majeurs placés sous un régime de tutelle ou de curatelle, pour ces derniers c'est le représentant légal qui s'engagera),
- Il faut un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
- Et il faut une cause licite dans l'obligation.
Cependant, concernant les parties au contrat, il existe une spécificité pour ce type de contrat. L'article 1925 admet que le dépôt fait par une personne incapable est valable. De même si le dépositaire (celui en charge de la garde) est incapable, le dépôt reste valable, mais le déposant (celui qui désire faire garder) n'aura qu'une action amoindrie en cas de problème (Article 1926).


2) Les obligations des deux parties

a- Les obligations du dépositaire (celui en charge de la garde)
=> L'obligation de garde
Garder une chose, c'est veiller à sa conservation. Ici, il faudra donc veiller à entretenir l'animal que ce soit au niveau de son alimentation ou des soins nécessaires. Il faudra également s'assurer qu'il ne court aucun risque, notamment s'il existe d'autres animaux tels que chiens et chats dans le logement de la personne en charge de la garde.
Le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée, dans la permission expresse ou présumée du déposant. (art. 1930)
Par exemple, dans le cas présent de la garde d'un animal, celui qui a la charge de la garde ne peut pas se servir de l'animal pour un concours ou une exposition sans le consentement du propriétaire.
Si la personne en charge de la garde n'exécute pas cette obligation, elle engage sa responsabilité.
=> L'obligation de restitution
Le dépositaire doit restituer l'animal et tous ses accessoires à son propriétaire.
Il doit rendre identiquement la chose qu'il a reçue. Mais il n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. (Art. 1933).
Ainsi, un abri ou tout autre accessoire rongé par l'animal ne relève pas de son fait, cela reste à la charge du propriétaire.
De plus, si la chose a produit des fruits pendant le temps du dépôt, le dépositaire est tenu de les restituer. (Art. 1936)
Ainsi, si l'animal a mis au monde des bébés lors de la garde, ils devront être remis au propriétaire.
Si le dépositaire ne respecte pas cette obligation, il engage sa responsabilité civile. Il peut même être sanctionné pénalement, notamment en cas de vol.

b - Les obligations du déposant (le propriétaire)
Si le contrat a prévu une rémunération, le propriétaire devra payer la somme convenue.
Si le contrat prévoyait la gratuité du service, mais que celui en charge de la garde a du effectué des dépenses pour la conservation de la chose (ici, frais du vétérinaire par exemple), le déposant sera tenu de les lui rembourser.
Il en va de même si la chose a occasionnée des dégâts pour le dépositaire. Ici, par exemple, si l'animal a abîmé un meuble ou autre, le propriétaire devra l'indemniser.
Si le propriétaire ne paie pas la rémunération prévue, celui en charge de la garde pourra conserver la chose tant que la rémunération n'aura pas été perçue. (Art. 1948)